Le rescrit social permet à un employeur ou futur employeur de demander à l'Urssaf de se prononcer sur ses pratiques professionnelles et de lui opposer sa décision à l'avenir. Le champ du rescrit est étendu aux questions relatives aux règles de déclaration et de paiement des cotisations, ainsi qu'au régime des sommes et avantages versés à des salariés par un employeur qui n'est pas le leur. À savoir : l'Urssaf doit se prononcer sur la demande de rescrit dans un délai maximal de trois mois.
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RESCRIT SOCIAL : UNE UTILISATION PLUS ÉTENDUE
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