Contenu réservé

UN RECOMMANDÉ PEUT ÊTRE REMIS L'ÉPOUSE DU DESTINATAIRE

Dans le cas où une notification doit être faite par lettre recommandée avec AR, la remise de la lettre à l'épouse du destinataire n'entache pas la validité de la notification, même si celle-ci n'as pas reçu un mandat pour l'accepter. L'expéditeur peut légitimement croire qu'elle a reçu mandat pour réceptionner ce recommandé du postier.

55

Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !
98 %

Vous avez lu 98 % de l'article

Vous êtes déjà abonné,

Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

J'ai déjà un compte
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Ce contenu est réservé aux abonnés du Lien Horticole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre