CONTRAT D'APPRENTISSAGE : UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER

Le contrat d'apprentissage est à la fois contrat de travail et contrat de formation alternée justifiant un contrat de formation particulier. Le non-respect des conditions de forme du contrat peut être sanctionné par une absence de validité. Ce contrat doit être écrit, la signature par les deux parties étant un préalable à l'emploi de l'apprenti. À défaut, le contrat n'est pas valable. Le formulaire Cerfa (Cerfa FA 13) sert de support au contrat de travail conclu entre l'employeur et l'apprenti, formulaire valant également déclaration de l'employeur en vue de la formation de l'apprenti. Le contrat signé doit être adressé, pour enregistrement, selon les cas, à la chambre de métiers et de l'artisanat ou à la chambre de commerce et d'industrie. L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.