En matière de discrimination, la règle est que le salarié qui s'en prétend victime doit apporter au juge des éléments de fait pouvant laisser supposer qu'elle existe. L'employeur doit ensuite démontrer, par des éléments objectifs et vérifiables, que tel n'est pas le cas. Pour la Cour de cassation, un rapport établi par l'inspecteur du travail peut constituer un élément utilisable par le salarié.
Contenu réservé
DISCRIMINATION : RAPPORT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL À L'APPUI
64
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
98 %
Vous avez lu 98 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.