D'après une jurisprudence constante, la mention manuscrite prévue par le code de la consommation doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel. N'échappe pas à cette obligation l'associé ou le gérant qui se porte garant d'une société. Attention, la mention doit être apposée par la personne qui se porte caution et non par un tiers désigné à cet effet (par exemple, une secrétaire ou un préposé).
Contenu réservé
CAUTION : FORMALISME
81
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
99 %
Vous avez lu 99 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.