Au 1er juillet 2012, les centres de gestion agréés (CGA) et les associations de gestion agréées (AGA) auront l'obligation (et non la simple possibilité) de télétransmettre par le système TDFC (transfert des données fiscales et comptables) les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents ainsi que les déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant.
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LA TÉLÉTRANSMISSION DEVIENT OBLIGATOIRE POUR LES CGA ET AGA
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