La loi qui va réformer la santé au travail* a été promulguée le 2 août dernier. Elle doit être appliquée d’ici au 31 mars 2022. Objectif : renforcer l’anticipation des risques au sein des entreprises. Elle comprend la création d’un passeport de prévention qui reprend toutes les formations suivies par un travailleur sur la santé et la sécurité. La loi impose de conserver le « Document unique » (DUERP) dans ses versions successives pendant au moins quarante ans (à déposer, dématérialisé, sur un portail numérique).
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Vos démarches La loi pour la réforme de la santé au travail est promulguée
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