RUPTURE DE CRÉDIT : NOTIFICATION OBLIGE

Comme tout concours à durée indéterminée (autre qu'occasionnel), qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, un découvert ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite, à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours et au moins égal à soixante jours. L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier serait irrémédiablement compromise. En conséquence, même lorsque l'établissement de crédit est autorisé à ne pas respecter un délai de préavis pour supprimer le découvert consenti à son client, il doit lui notifier sa décision préalablement et par écrit.