Le conjoint* d’un(e) chef(fe) d’exploitation agricole – qui participe régulièrement aux travaux – doit obligatoirement choisir un statut social. Depuis le 1er septembre, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Le modèle a strictement été défini dans l’annexe de l’arrêté publié au JO du 18 août 2021. À défaut, le conjoint est réputé exercer son activité en tant que salarié. Les deux documents sont adressés au centre de formalités des entreprises (CFE) à la chambre d’agriculture du département, qui enverra à la MSA.
Contenu réservé
Pensez-y Statut social obligatoire pour le conjoint
90
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
94 %
Vous avez lu 94 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.