La décision d'exclusion d'un associé d'une SAS (société par actions simplifiée) prise en application d'une clause statutaire le privant du droit de prendre part au vote de cette décision est nulle, même si l'associé exclu a été admis à prendre part au vote.
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SAS : LA DÉCISION D'EXCLUSION DE VOTE D'UN ASSOCIÉ EST NULLE
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