L'estimation, après un sinistre, des biens assurés est fonction de la nature des marchandises. Les matières premières, emballages et approvisionnements sont estimés d'après leur prix d'achat apprécié au dernier cours précédant le sinistre, frais de transport et de manutention compris. Les produits finis et les produits semi-ouvrés ou en cours de fabrication sont estimés d'après leur coût de production, c'est-à-dire au prix des matières et produits utilisés, majoré des frais de fabrication déjà exposés et d'une part proportionnelle des frais généraux nécessaires à la fabrication, à l'exclusion de ceux se rapportant à la distribution.
Contenu réservé
ESTIMER DES MARCHANDISES APRÈS UN SINISTRE
95
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
99 %
Vous avez lu 99 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.