Dès lors que le certificat médical constatant l'état de grossesse d'une salariée est envoyé dans les quinze jours de la notification d'un licenciement, celle-ci bénéficie des règles protectrices même si elle n'était pas enceinte le jour de la notification.
Contenu réservé
GROSSESSE : UNE PÉRIODE DE PROTECTION
40
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
98 %
Vous avez lu 98 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.