Gestion Nouvelles dispositions pour les paysagistes

Un accord national sur la formation, applicable aux entreprises du paysage, a été conclu le 20 septembre 2023. Cet accord vient d’être étendu, par arrêté en date du 20 juin 2024, et publié au Journal Officiel du 26 juin 2024, par le ministère de l’Agriculture.
Un avenant n°39, qui permet de mettre la convention collective du paysage en cohérence, a été étendu le même jour.

Ces deux textes sont applicables depuis le 27 juin 2024 à toutes les entreprises du paysage qui emploient des salariés (apprentis compris). Ils consacrent plusieurs nouvelles modifications ou dispositions…

Entretiens, contribution à Ocapiat, stage de prérequis…

Les entretiens professionnels seront obligatoires tous les trois ans, et non plus tous les deux ans comme le prévoit actuellement la loi.

Les entreprises du paysage verseront à Ocapiat (opérateur de compétences - OPCO), avant le 1^er mars de chaque année, une contribution spécifique de 0,10 % des salaires versés pendant l'exercice précédent, pour le développement de la formation professionnelle continue.

Le stage dit « d’acquisition des prérequis » va se décliner aussi :
  - pour les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ayant un niveau de qualification inférieur ou non sanctionné par un diplôme de niveau 5 (bac +2) ;
  - pour les personnes handicapées entrant dans les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  - et pour les publics en insertion bénéficiaires du RSA.

La ou le bénéficiaire de ce stage aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle ; il percevra une indemnisation égale à l’allocation dédiée ou à son indemnité journalière de chômage.

Également en vue : de nouvelles dispositions en matière de clause de dédit formation (quand le salarié s’engage à rester au service de l’employeur pendant un délai déterminé, en contrepartie de la prise en charge par ce dernier de frais de formation).

Rémunérations minimales en professionnalisation

La rémunération minimale des contrats de professionnalisation sera fixée en fonction de l'âge et du niveau de formation de la ou du bénéficiaire.

Trois cas se présentent :
- Titulaires d’un diplôme ou titre non professionnel de niveau 4 (Bac), d’un titre ou diplôme professionnel inférieur au niveau 4 (Bac) : ils seront rémunérés à60 % du Smic s’ils ont moins de 21 ans, 75 % du Smic s’ils ont entre 21 et 25 ans inclus.

- Titulaires d’un diplôme ou titre non professionnel de l’enseignement supérieur (tous niveaux), ou d’un titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au niveau 4 (Bac) seront rémunérés à70 % du Smic s’ils ont moins de 21 ans, 85 % du Smic s’ils ont entre 21 et 25 ans inclus.

- Toutes les personnes de 26 et plus, quel que soit le niveau de diplôme ou titre : seront rémunérés à 100 % du Smic ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche (si plus favorable).