PULVÉRISATION Les conditions de traitement par drone sont précisées

La loi du 23 avril 2025 sur les traitements par drone interdit la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques hormis pour « lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens », en pente supérieure ou égale à 20 %, bananeraies et vignes mères de porte-greffes. Le texte autorise également la réalisation d’essais pour valider d’autres situations pour lesquelles les traitements par drone seraient autorisés.

Danger sanitaire grave, pente, bananeraie, vignes mères… ou à l’essai

Lorsqu’il s’agit de « lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Santé ».

Lorsque les programmes d'application par drone « présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre », ils peuvent être réalisés avec des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle (art. L. 253-6 et art. L. 253-7), des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque, sur :
- les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Un arrêté des ministres chargés de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Santé – pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles – doit définir les conditions d'autorisation de ces programmes ;

- des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées ci-dessus, à titre d'essai pour une durée maximale de trois ans. Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelle ou de culture, les avantages manifestes de la pulvérisation par drone, du point de vue des incidences sur la santé humaine et sur l'environnement, par rapport aux applications par voie terrestre. Un décret, pris après avis de l’Anses, définit les conditions d'autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats.

Une liste d’autorisations après essai

Les résultats des essais sont évalués par l’Anses et présentés à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. La liste des types de parcelle ou de culture pour lesquelles les résultats montrent que la pulvérisation par drone est « susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l'environnement » est dressée dans un arrêté conjoint (ministres chargés de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Santé). Pour les cas inscrits sur cette liste, un programme d'application par drone peut être autorisé avec des produits de biocontrôle, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque.