Outils pour les espaces verts Une collecte des appareils hors d’usage mise en place en 2023

La REP, Responsabilité élargie au producteur, concerne depuis le début de cette année 2022 les articles de bricolage, de jardin-machine, les appareils motorisés thermiques (ABJth). Il n’entrera en réalité en vigueur que le premier janvier 2023, si les entreprises concernées n’obtiennent ni délai, ni annulation : elles ont tiré la sonnette d’alarme sur les conséquences potentielles de ce texte sur leur activité.

La nouvelle concerne essentiellement les fabricants et importateurs de tondeuses, taille-haies ou autres broyeurs, néanmoins, les utilisateurs de ces appareils, services espaces verts de collectivités ou entreprises du paysage, vont être impactés.

Cette loi s’inspire du principe « pollueur-payeur », c’est-à-dire que les entreprises, les personnes responsables de la mise sur le marché français de certains produits, doivent pouvoir répondre de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie. La première conséquence : tout acheteur d’un appareil concerné devra s’acquitter d’une « contribution environnementale » qui existe déjà sur de nombreux produits. Selon les premiers chiffres dévoilés, cette contribution se monterait à 300 euros la tonne de matériel (hors huiles, carburant, pneus des appareils…). En effet, la REP « oblige à intégrer dans le prix de vente des produits mis sur le marché, la charge financière des fonds de réemploi et de réparation ainsi que les coûts de gestion des déchets correspondants ».

Les points de vente vont devoir reprendre les appareils usagés

Autre point qui va changer : l’organisme qui vous vendra un appareil devra assurer la reprise du précédent, selon un principe qui repose sur trois cas.
Le principe défini est le suivant :
- Obligation de reprise 1 pour 1 pour les surfaces de vente d’ABJth entre 200 et 400 m² (je peux déposer uniquement si j’achète).
- Obligation 1 pour 0 pour les surfaces de vente d’ABJth supérieur à 400 m² (je peux déposer sans rien acheter).
- Obligation de reprise 1 pour 1 dans le cas de la vente à distance.

Les utilisateurs pourront aussi déposer leurs appareils dans une déchèterie, à condition qu’elle soit en contrat avec Ecologic (se renseigner au préalable).

Enfin, dernier point d’évolution, les usagers vont pouvoir bénéficier du « fonds réparation », soutien financier pour faire réparer leur ABJth... en se rendant chez un réparateur labélisé.

Ecologic, agréé pour la gestion des ABJth

Comme pour de nombreux produits, c’est un éco-organisme agréé par l’Etat qui va gérer le système, à l’image de ce qui est en train de se passer pour les pots avec A.D.I. Valor (voir ici : Table ronde au Salon du végétal : «Poterie plastique : les débats se poursuivent»).

C’est Ecologic qui a été retenu, organisme qui gère déjà la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, que ce soit pour les secteurs ménager ou professionnel. Il gérera l’inscription sur le registre tenu par l’ADEME (c’est obligatoire), assurera les déclarations annuelles de mise sur le marché, etc.

Mais à ce niveau, ce sont les metteurs en marché, fabricants ou revendeurs, qui sont concernés !

Pascal Fayolle