La Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, quatre arrêts majeurs visant à mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
Quatre arrêts récents reconsidèrent les périodes non travaillées pour maladie professionnelle ou accident du travail. Celles-ci donnent désormais droit à congé payé. Les exploitations horticoles et entreprises du paysage doivent s’emparer du sujet.
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