TVA. À chaque produit son taux

Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau taux réduit de 7 % est applicable aux produits agricoles n'ayant subi aucune transformation et qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine.

Les produits de l'horticulture et des pépinières relèvent donc de ce nouveau taux, y compris les plants potagers et arbres fruitiers. Concernant les aromates, l'administration fiscale a précisé sa position dans une lettre adressée à la FNPHP le 29 mai 2012 en ces termes :

« Les ventes de plantes aromatiques et condimentaires sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA (...) lorsqu'elles sont destinées à être consommées en l'état par l'homme quelle que soit l'utilisation qui en est faite. En revanche, les plantes destinées à la replantation pour une consommation ultérieure par celui qui les a acquises ne sont pas destinées à être consommées par l'homme en l'état. En effet, elles dépassent la limite maximale autorisée d'au moins un pesticide, en conséquence, elles sont impropres à la consommation et sont donc soumises au taux réduit de 7 % de la TVA (...) Lorsque les plantes aromatiques et condimentaires sont destinées à un usage officinal, leur vente est taxée au taux réduit de 7 % de TVA (...) De même lorsqu'elles ont un usage ornemental, leur vente est soumise au taux réduit de 7 % de la TVA sous réserve de remplir les conditions prévues par l'instruction fiscale 3 C-6-05 du 29 juin 2005 », à savoir si elles n'ont subi aucune transformation.

La ventilation pas évidente pour les mix...

Les produits phytosanitaires et antiparasitaires relèvent, pour leur part, du taux de 19,6 % de TVA. Sont ici visés les produits soumis à autorisation ou homologation du ministre de l'Agriculture ou de son homologue en charge de l'Environnement. Toutefois, les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont taxés au taux réduit de 7 % (2,1 % pour la Corse, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion), tout comme les amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre (y compris la grenaille utilisée pour sa fabrique), produits cupriques contenant au moins 10 % de cuivre, et les supports de culture. L'imposition réduite des produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique n'est effective que depuis le 16 mars 2012.

En cas de produits mixtes, l'administration fiscale préconise une ventilation du taux de TVA si elle peut être justifiée. À défaut, le taux normal s'applique. Exemple de ventilation : un produit mixte présentant sous un même emballage un mélange d'engrais (20 %), de soufre (15 %), de produits phytopharmaceutiques (50 %) et d'eau (15 %) relèvera (dès lors que la justification de la ventilation peut être apportée) du taux réduit de 7 % pour 41,18 % de son prix hors taxe : (20 + 15) / (100 – 15) = 41,18, et du taux normal de la TVA pour 58,82 % de son prix hors taxe : 100 – 41,18 = 58,82.

Il est à noter que la création du taux de 7 % de TVA est sans incidence dans les DOM et en Corse pour les produits visés dans la présente note.

Rachel Boivin, FNPHP