Le décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 prévoit la création de fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture à l'initiative des organisations professionnelles agricoles. Il définit leur forme juridique, leur champ d'intervention, leur organisation, leur fonctionnement et les modalités d'agrément par l'État. Ces fonds ont pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un incident environnemental. Ils interviendront financièrement en faisant appel simultanément aux ressources d'une section commune et de sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes. Leur capital de base sera constitué des cotisations des adhérents, et des contributions des organismes à vocation sanitaire et autres opérateurs de la filière agricole.
