Un arrêté du mardi 7 février 2012 fixe les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « Applicateur » et « Applicateur opérationnel ». L'arrêté, sans citer explicitement les collectivités territoriales, fait référence à l'article 2 du décret du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et des certificats phytosanitaires : « Un arrêté prévoit les modalités d'application spécifiques (...) pour les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de celles-ci, lorsqu'elles n'agissent pas en tant que prestataires de service. »
