Le décret n° 2012-140 du 30 janvier établit la procédure de demande et de délivrance d'autorisations pour l'entrée sur le territoire ou l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique. Cette procédure repose sur l'évaluation du risque phytosanitaire et environnemental que peuvent présenter ces macro-organismes. Une procédure accélérée est prévue pour les macro-organismes ayant déjà fait l'objet d'une évaluation du risque dans un pays dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales (climat, biodiversité...) sont comparables, de même que pour les demandes effectuées dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques sans introduction dans l'environnement. Le texte entrera en vigueur le 1er juillet.
