Services Jardinage à domicile : la TVA à 19,6 %

Depuis le 1er juillet, la France s'est pliée aux décisions de Bruxelles mais l'Unep s'est fait entendre...

Pour se mettre en conformité avec la législation européenne, les prestations de jardinage à domicile effectuées dans le cadre des services à la personne passent du taux de TVA réduit de 7 % au taux plein à 19,6 %. Tous les devis et les contrats établis à partir du 1er juillet 2013 doivent appliquer cette mesure.

Des négociations au niveau européenL'Unep (les entreprises du paysage) a pu obtenir que les contrats et les prestations associées signés avant le 1er juillet 2013 restent facturés avec l'ancien taux de TVA, que la défiscalisation de 50 % soit préservée, et que le plafond lié à la défiscalisation passe de 3 000 à 5 000 euros. « Ce sont de maigres avancées pour notre secteur. Il était difficile d'obtenir plus dans la mesure où la France était menacée de lourdes sanctions financières par Bruxelles si elle n'obtempérait pas », souligne l'Union nationale. Le gouvernement français a confirmé, mardi 2 juillet dernier, que le plafond de dépenses éligibles à l'avantage fiscal, pour les secteurs du jardinage et de l'assistance informatique, sera relevé de 2 000 euros par an.La directive européenne relative aux soins à la personne sera renégociée l'année prochaine. Avec l'ELCA (European landscape contractors association) et l'interprofession Val'hor, l'Unep va reprendre les négociations au niveau européen.

O.M.