Propriété intellectuelle Le brevet unitaire satisfait l'industrie des semences

Le Parlement européen a adopté la réglementation relative au brevet unitaire le 11 décembre dernier. Le Groupement national interprofessionnel des semences et des plants (Gnis) et l'Union française des semenciers (UFS) craignaient que ce brevet ne restreigne l'accès aux ressources génétiques en vue de la recherche et de la sélection. Finalement, le texte approuvé satisfait les semenciers, l'exemption de sélection ayant été intégrée.

Ce dispositif, l'un des fondements du certificat d'obtention végétale (COV), garantit au sélectionneur le libre accès aux plantes, même celles brevetées ou comportant des éléments brevetés, afin de développer de nouvelles variétés, et ce sans s'acquitter de droits sur les brevets utilisés tant que la semence n'est pas commercialisée. La nouvelle réglementation entrera en vigueur début 2014.

Brevet simplifié

La création de ce brevet unitaire s'accompagne d'une simplification administrative pour les entreprises européennes, avec la mise en place d'une juridiction commune aux États membres.

Le brevet assurera une protection automatique dans vingt-cinq États membres participants (Italie et Espagne exclues) avec des coûts d'enregistrement limités à quelque 5 000 euros à terme (contre plus de 30 000 euros aujourd'hui). Les demandes de brevet devront être faites auprès de l'Office européen des brevets (OEB) en anglais, en français ou en allemand.

Valérie Vidril