Le Parlement européen a adopté la réglementation relative au brevet unitaire le 11 décembre dernier. Le Groupement national interprofessionnel des semences et des plants (Gnis) et l'Union française des semenciers (UFS) craignaient que ce brevet ne restreigne l'accès aux ressources génétiques en vue de la recherche et de la sélection. Finalement, le texte approuvé satisfait les semenciers, l'exemption de sélection ayant été intégrée.
L'accord sur le brevet unitaire européen intègre l'exemption de sélection.
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