Journal officiel. Protection sociale : les modalités de financement 2013

Un arrêté en date du 26 avril 2013, publié au Journal officiel du 11 mai dernier, précise les modalités de financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2013. Il concerne les jeunes agriculteurs, les exploitants ayant réduit leur activité en raison d'une invalidité, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les chefs d'exploitation à titre secondaire ainsi que les conjoints collaborateurs. Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, par exemple, bénéficient pendant leurs cinq premières années d'activité d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise. L'arrêté fixe le plafond des exonérations pour l'année 2013 à :

– 3 124 euros pour les jeunes bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

– 2 644 euros pour une exonération de 55 % ;

– 1 682 euros pour une exonération de 35 % ;

– 1 202 euros pour une exonération de 25 % ;

– 721 euros une exonération de 15 %.

Les exploitants agricoles en activité réduite pour cause d'invalidité de plus de six mois, avec incapacité de travail d'au moins 66 %, peuvent appliquer un abattement de 8 377 euros à l'assiette de leurs cotisations de prestations familiales.

Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation ne peuvent être supérieures à un plafond qui est égal à 1 860 euros pour 2013. Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire, le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixé à 45 euros.

Enfin, pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 du code rural, le montant de la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité est fixé à 24 euros.