Procédures Calamité agricole et Catastrophe naturelle

Suite aux inondations, la Chambre d'agriculture du Var (via son pôle entreprise) propose plusieurs fiches et notes(1) pour faire le point sur les deux mesures "Calamité agricole" et "Catastrophe naturelle". Synthèse...

Une procédure calamité agricole est une démarche longue d'indemnisation partielle des dommages subis par les exploitations sinistrées. Hors assurances, il s'agit du dispositif principal d'indemnisation pour le monde agricole. Pour mémoire, cette procédure permet...- une indemnisation des pertes de récolte en horticulture et maraîchage;- une indemnisation des pertes de fonds (ex. sur sols et ouvrages) pour tous les agriculteurs et éleveurs ayant subi des pertes supérieures à 1000 euros.A noter : cette procédure ne permet pas...- de compenser la totalité des pertes de récolte et des pertes de fonds. Par exemple, les maraîchers et les horticulteurs peuvent être indemnisés au maximum à 25% de leur perte de récoltes... Pour bénéficier du dispositif "Calamité Agricole"...Il faut : . justifier d'une assurance(2), par exemple, contre l'incendie couvrant le contenu des bâtiments d'exploitation (récoltes rentrées, stocks d'exploitation dont engrais, semences, produits divers d'exploitation...). Attention : la seule assurance "habitation" et/ou "responsabilité civile" n'est pas suffisante.. perte de récolte en horticulture et maraîchage : avoir perdu 30 % du potentiel de production de la culture sinistrée (ou 42 % s'il s'agit d'une culture bénéficiant d'une aide directe de la PAC);. avoir subi une perte d'au moins 13 % du chiffre d'affaires de l'ensemble de son exploitation (potentiel de production), toutes productions confondues.. une reconnaissance d'un dommage d'importance exceptionnelle dû à des variations anormales d'intensité climatique

Catastrophe Naturelle La Chambre d'agriculture du Var (pôle entreprise) rappelle également que l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle concerne uniquement les biens, et non les productions agricoles.Elle n'est reconnue qu'après un sinistre non assurable : crues torrentielles, inondations, cyclone, submersion marine, coulée de boue, tremblement de terre, tsunami, avalanche, affaissement de terrain dus à des cavités souterraines.La grêle, le gel, une tornade (vent < 145 km/h) et un incendie sont des risques assurables : ils ne peuvent donc pas être couverts par un arrêté de catastrophe naturelle.L'arrêté interministériel de catastrophe naturelle permet :. une indemnisation des biens (bâtiments, serres, véhicules, matériels) assurés par un contrat d'assurance et dont la prime annuelle inclut une cotisation au titre des catastrophes naturelles;. une certitude de toucher l'indemnisation prévue au contrat par son assureur. L'arrêté interministériel ne permet pas :. une indemnisation des productions agricoles;. une indemnisation des travaux dans le jardin (abattage, élagage...) si cela n'est pas spécifié dans le contrat d'assurance;. une indemnisation plus forte que celle prévue par la garantie d'assurance.

(1)Procédure calamités agricoles, procédure inondation, fiches synthétiques calamité agricoles et catastrophe naturelle... sont téléchargeables sur http://www.ca83.fr/inondations-2014/procedure-calamite-agricole.html

(2)Les bonnes questions à poser à son assureur (exemple de raisonnement proposé pour la viticulture) www.ca83.fr/fileadmin/documents_ca83/Publications/1Viticulture_oenologie/Notes_doc/Bien_choisir_son_assurance_recolte.pdf

O.M.