Contrôle Urssaf Des précisions de l'Administration

Tout contrôle Urssaf engagé depuis le 1er janvier 2015 à l'encontre d'une entreprise employant moins de 10 salariés ne peut s'étendre que sur une période de 3 mois maximum.

Cette période est comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Elle est renouvelable une seule fois, à la demande de l'entreprise ou de l'Urssaf.

Selon la Direction de la Sécurité sociale, cette période de 3 mois maximum court à compter de la date de la première visite de l'inspecteur Urssaf dans l'entreprise, en cas de contrôle sur place, ou de la date de début des vérifications indiquée sur l'avis préalable adressé à l'entreprise, en cas de contrôle sur pièces. Elle prend fin à la date de l'envoi par lettre recommandée de la lettre d'observations par l'inspecteur du recouvrement, à l'issue de ses vérifications.

Par ailleurs, la demande de prorogation - qu'elle émane de l'employeur ou de l'Urssaf - doit être formulée par écrit.

Jean Saubesti