Déchiqueteuses Le code du travail prend la main

La France a obtenu le retrait de la norme européenne régissant les broyeurs de branches... créant un vide juridique... qui vient d'être comblé.

Vent de panique dans le monde du paysage européen !... La Commission européenne - à l'initiative des seuls pouvoirs publics français - a retiré la norme EN 13525 : 2009 + A2 du Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). La France, jugeant que la rédaction de deux paragraphes était insuffisante pour garantir la conformité à certaines exigences de sécurité, voulait qu'ils soient réécrits. L'Europe a préféré tout annuler. Et ce n'est pas sans conséquences. Par cette démarche administrative, l'Europe enlève aux déchiqueteuses de végétaux à alimentation manuelle, appelées plus communément broyeurs de branches, tout cadre officiel en termes de sécurité. Selon l'Axema, « cela ne signifie pas que les machines en service ne sont pas conformes, mais qu'il est considéré que la norme doit être revue ».

Reste que les utilisateurs se trouvent face à un vide juridique : rien ne garantit que leurs machines respectent les exigences de sécurité énoncées dans la directive « machines » 2006/42/CE. Les fabricants réunis dans l'Axema travaillent, au sein du Comité européen de normalisation (CEN), à la rédaction d'une nouvelle version de la norme en collaboration avec leurs homologues européens et avec les pouvoirs publics des autres pays. Mais celle-ci ne sera pas prête avant 2018. Quelque part, quelqu'un a mis la charrue avant les boeufs... Et les utilisateurs, qui engagent leur responsabilité, se trouvent bien démunis : peuvent-ils continuer à utiliser leurs équipements et à faire travailler leurs salariés ?

Une note qui s'impose le 1er novembre 2016 Conscient du « vide » créé, le ministère de l'Agriculture, en liaison avec le ministère du Travail, a élaboré une note de service relative aux mesures à prendre par les employeurs et les utilisateurs pour évaluer la sécurité des machines en service et procéder, le cas échéant, aux aménagements nécessaires. En clair, cette note ministérielle de 30 pages, accompagnée d'une grille d'évaluation en six points, va permettre de continuer à utiliser ces machines, à condition toutefois qu'elles répondent positivement aux critères définis.Gérée par le ministère du Travail, cette note, qui entre en application le 1er novembre 2016, intègre le code du travail. Elle s'impose donc à tous les employeurs. Charge à eux de se tourner vers leurs concessionnaires ou les fabricants pour mettre leurs machines en conformité. Le changement principal est l'obligation d'installer un bouton « coup de poing » sur le haut de la goulotte pour assurer un arrêt d'urgence de l'alimentation.Reste une question importante : qui va faire les contrôles ? L'inspection du travail ? Elle se doit de participer activement à l'amélioration du matériel et retirer les machines potentiellement dangereuses, mais la mise en oeuvre des contrôles ne s'annonce pas simple. Reste qu'il faut former les utilisateurs et s'assurer que les consignes de sécurité et d'entretien sont bien respectées. La sécurité s'anticipe. C'est une préoccupation de tous les jours.

Patrick Glémas