Phytosanitaires CEPP : actions standardisées

Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 décrit la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Il précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions donnant lieu à délivrance des CEPP que doivent mettre en place les distributeurs de produits phytosanitaires à usage agricole, hors traitements de semences. Ces actions tendent à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.

Biocontrôle, agriculture de précision et OAD

Le décret fixe à 5 euros le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l'obligation notifiée à un obligé. Le texte concerne également les personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs.

Trois arrêtés en date du 12 septembre 2016 définissent les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques, leur méthodologie d'évaluation, ainsi que la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives. La majorité concerne les vergers, vignes et grandes cultures. Elles comportent par exemple le recours à la pulvérisation confinée pour réduire les doses d'herbicides, aux stimulateurs de défense des plantes pour lutter contre diverses maladies fongiques, aux produits de biocontrôle à base de soufre contre l'oïdium, à un équipement GPS pour éviter les recouvrements lors de la pulvérisation, ou à divers outils d'aide à la décision (OAD).

Valérie Vidril