Réglementation Arrêté phyto : changement ou non

En juillet, le Conseil d'État a demandé l'abrogation, dans les six mois, de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, au motif qu'il n'avait pas été soumis à la Commission européenne pour avis. Cet arrêté fixe notamment une vitesse maximale de vent (interdiction de traiter lorsque le vent est supérieur à 19 km/h), des délais de réentrée après traitement (DRE), des délais d'emploi avant récolte (DEAR), des zones de non-traitement (ZNT). Depuis l'annonce de cette abrogation, des débats font rage, autour du futur nouvel arrêté, entre agriculteurs et environnementalistes, les premiers demandant un assouplissement du texte ou un statu quo, les seconds insistant sur la nécessité de renforcer les dispositions actuelles, pour la santé des riverains.

Une perte de récolte inévitable

L'invalidation par le Conseil d'État fait suite à la requête de l'Association nationale pommes poires (ANPP), qui dès la publication de l'arrêté en 2006, avait alerté sur son inapplicabilité, avançant que son respect strict aboutissait inévitablement à une perte de récolte. Toutefois, sous la pression environnementaliste, une nouvelle version du texte, si nouvelle version il y a, pourrait s'avérer plus contraignante pour les agriculteurs (nouvelles ZNT pour les fossés, les haies, les propriétés adjacentes...). Finalement, une discussion interministérielle, associant les ministères de la Santé, de l'Écologie et de l'Agriculture, arbitrée par le Premier ministre, a validé la reconduction en janvier 2017 de l'arrêté tel qu'il existe aujourd'hui, et sa notification prochaine à la Commission européenne. Les discussions continueront pour améliorer ces dispositions, tout en assurant une « vigilance absolue quant à l'utilisation des produits phytosanitaires, afin de protéger les habitations », souligne Stéphane Le Foll.

Valérie Vidril