Législation Les dessous phyto d'Egalim

Le projet de loi « Egalim », adopté le 2 octobre 2018 et soumis le 5 octobre 2018 à l'examen du conseil constitutionnel, apporte des changements dans le domaine de la santé du végétal.

Après plusieurs mois de débats, les députés ont adopté le projet de loi « pour un nouvel équilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire et une alimentation saine et durable ».Il pourrait encore être « retoqué » après son passage au conseil constitutionnel. Certains articles concernent la commercialisation et l'usage des produits phytopharmaceutiques (PP).

Des substances interdites ou sous évaluation Les PP à base de néonicotinoïdes sont interdits depuis le 1er septembre 2018. Le texte élargit cette interdiction aux produits « contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes » et aux « semences traitées avec ces produits ». Un décret précisera les modalités d'application. Le glyphosate n'est pas mentionné. Toutefois, le 27 septembre, une mission d'information sur la stratégie de sortie du glyphosate a été lancée.

Les habitations sous protection L'utilisation des PP (hors produits de biocontrôle, produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque) « à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection » des habitants, formalisées dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation.

Pas de pub pour les phytos En matière de pratiques commerciales, le texte interdit les remises, les rabais, les ristournes, etc., à l'occasion de la vente de PP et de biocides. Ces dispositions ne concernent ni les produits de biocontrôle, ni les substances de base, ni les produits à faible risque. Des restrictions concernent désormais aussi « certaines catégories de produits biocides » (précisées par décret) : . pas de cession directe en libre-service à des utilisateurs non professionnels;. pas de publicité commerciale hormis celles destinée aux utilisateurs professionnels dans les points de distribution et dans les publications qui leur sont destinées.Le projet interdit de vendre ou de distribuer pour la consommation humaine ou animale, des denrées pour lesquelles il a été fait usage de PP non autorisés par la réglementation européenne. Il recommande de « veiller d- ans tout nouvel accord de libre-échange - au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l'accès au marché (...) ». La production, le stockage et la circulation de PP contenant des substances actives non approuvées au niveau européen sont interdits dès le 1er janvier 2022.

Séparation du conseil et de la vente À compter de 2019, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certiphytos contiendra « des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des PP et aux alternatives disponibles. »Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois, toute mesure afin de rendre la vente ou la distribution des PP et leur application en qualité de prestataire de services incompatibles avec l'activité de conseil (autre que celui portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés). Il pourra ainsi imposer une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ou encore assurer l'indépendance des personnes physiques concernées. Une proposition d'ordonnance sur cette thématique de la séparation conseil/vente a été présentée fin septembre aux parties prenantes, pour une application souhaitée début 2020. Il est aussi prévu de réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de PP en fixant des objectifs à atteindre avant 2021, en le transformant en régime permanent et en envisageant son application dans les collectivités.

Les drones à l'essai Le texte prévoit une dérogation à l'interdiction de pulvérisation aérienne de PP dans le cadre d'une expérimentation menée pour une période maximale de trois ans, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % : il permet la pulvérisation par des aéronefs télépilotés de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale.Le projet confirme la « mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux PP » et la mise en place d'une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle (réduction des délais d'évaluation, allégement des démarches administratives...). La création, avant janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux PP est actée.

A noter : parmi les mesures de la loi agriculture et alimentation : l'interdiction des néonicotinoïdes et produits à mode d'action identique ; la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires ; l'interdiction des rabais, remises et ristournes ; ou encore la protection des riverains à proximité des zones de traitement phyto...

Légende photo : Le projet de loi prévoit, parmi beaucoup d'autres mesures, une interdiction des néonicotinoïdes et la séparation des activités de vente et de conseil. ©Ministère de l'Agriculture

V.V.