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TaSCom Calcul de la taxe sur les surfaces commerciales

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18.04.19

2019

La TaSCom concerne aussi les surfaces de vente de produits hors exploitation horticole, achetés et revendus en l’état directement au consommateur final… si le CA annuel en vente directe est supérieur à 460 000 € HT. ©Odile Maillard

Cette taxe s’applique aux entreprises de commerce. Dans certains cas, elle concerne certaines superficies de vente en horticulture et pépinière. Après un rappel des règles juridiques* et du contexte, nous proposons ici les bases du calcul de la TaSCom.

Le taux de la TASCOM applicable au titre d’une année est fonction du chiffre d’affaires de l’année civile précédente au détail rapporté à la surface de vente (incluse dans l’assiette de la taxe) exploitée au cours de cette dernière année déterminée.

Cas n° 1, le plus fréquent :

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Delphine Vernier, Chargée de mission FNPHP, et Odile Maillard, Lien horticole