Salariés en situation de handicap Simplification des démarches, modifications du calcul

L’OETH concerne les établissements autonomes du secteur privé, ainsi que ceux des établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic), comptant 20 salariés ou plus.

La simplification majeure concerne la déclaration d’OETH, une procédure assez lourde. Désormais, elle se fera simplement via la déclaration sociale nominative (DSN).

Elle sera effectuée pour la 1ère fois en 2021 pour la contribution 2020.

D’autre part, le recouvrement de la contribution sera assuré par les caisses de MSA ou les Urssaf, offrant ainsi aux entreprises un interlocuteur unique qui reversera le montant de la collecte à l’Agefiph (Agefiph est l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Les caisses de MSA deviendront donc l’interlocuteur unique des entreprises dans la réforme de l’OETH.

Les services de santé au travail et les travailleurs sociaux de la MSA accompagnaient déjà les salariés dans leur démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)… Cf la brochure de la Caisse MSA de Maine-et-Loire (automne 2019) en PDF téléchargeable

Des ajustements pour le calcul

Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changent.

- Tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, devront déclarer leurs travailleurs handicapés (TH). Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif, comme actuellement.

- Le décompte de l’obligation sera effectué au niveau de l’entreprise, lieu de décision de la politique de ressources humaines, et non plus au niveau de l’établissement « autonome ». Il faudra donc consolider l’ensemble des effectifs.

- Tous lestypes d’emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) : CDI, CDD, contrat d’alternance, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle (PMSMP), parcours emploi compétence (PEC)… Ils seront décomptés en moyenne annuelle.

- Le recours à des Esat, des entreprises adaptées, ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) sera valorisé différemment de par le passé. Il ne sera plus pris en compte au même titre que l’emploi direct de bénéficiaires de l’OETH. Désormais, l’achat de services ou produits à ces sous-traitants sera valorisé en déduction de la contribution.

A noter : le taux d’emploi fixé à 6 % dans la loi n’a pas évolué depuis plus de 30 ans. Dans le futur, il pourra être réajusté tous les 5 ans suite à un débat sur l’emploi des personnes handicapées au Parlement.

D’autres modifications sont intervenues au 1er janvier 2020. Consultez le site ici.

Pour en savoir plus : « Accompagner les personnes en situation de handicap : les nouvelles méthodes », à paraître dans le Lien horticole n°1095 de mai 2020.

Isabelle Horta