Productions agricoles et horticoles La convention collective est désormais officielle

Après trois ans de négociations entre les partenaires sociaux, ce texte avait été signé par la FNSEA et cinq syndicats de salariés agricoles le 21 septembre 2020. La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma a donc été publiée au Journal officiel du 10 janvier 2021.
Son application concrète avait besoin de sa publication au Journal officiel. L’organisation des ministères, chamboulée par la crise sanitaire, lui a donné dix jours de retard pour une application dès janvier. Désormais publié, c’est donc – au final - en avril 2021 que cette nouvelle organisation des rapports sociaux entrera en vigueur.

Une application en avril 2021

Poussée par la volonté des gouvernements de diminuer le nombre de textes, c’est la première fois que l’agriculture se dote d’une convention collective nationale. Auparavant, le secteur comptait 140 conventions territoriales. Ce chiffre pesait presque pour la moitié du total des conventions collectives en France.
Elles ne sont donc plus des conventions au sens strict, mais des accords étendus dans lesquels les partenaires sociaux locaux négocieront les sujets pertinents sur le territoire. Par exemple, le montant des primes (treizième mois, ancienneté…) relèvera de ce niveau de discussion. Les organes territoriaux de dialogue social, comme les CPHSCT (hygiène et sécurité) par exemple, restent en place.
Restent aussi en place les 33 accords thématiques déjà signés entre les partenaires sociaux. Ce sera le cas, par exemple, de l’épargne salariale, de la formation des salariés (Ocapiat), du compte épargne temps, de l’action sociale, et, pour le dernier en date, de la retraite supplémentaire des non-cadres de la production agricole.

Un gros travail d’évaluation des compétences

Le plus gros changement de cette convention collective réside dans l’approche totalement nouvelle des compétences des salariés agricoles. Elle nécessite de partir de la personne et de sa maîtrise des compétences dans cinq critères classants. C’est une évaluation nouvelle du réel travail effectué, ou projeté dans la fiche de poste dans le cas d’une embauche, que demande cette convention.

À partir de cette évaluation, guidée par des descriptifs contenus dans la convention collective, un système de points détermine la rémunération minimale du salarié et son classement dans une catégorie socioprofessionnelle (technicien, agent de maîtrise, cadre).

Entrepreneurs de travaux agricoles : à part

Par ailleurs, les entrepreneurs de travaux agricoles - inclus auparavant dans les conventions précédentes de la production agricole - ont aussi signé une nouvelle convention collective nationale, qui leur est propre. Une exploitation qui fait aussi des travaux d’entreprises devra désormais choisir dans quelle convention elle s’inscrit.

Pour en savoir plus :

. Une première convention collective nationale (LH 1102 de janvier/Février 2021)

. Convention collective unique, quelles implications ?, (21/12/20)

. Comment assimiler la convention collective sur la feuille de paye, sur La France agricole employeur (12/2020)