SOCIÉTÉ CIVILE : LA LOURDE RESPONSABILITÉ DU GÉRANT

En ce qui concerne la responsabilité civile, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Deux types d'action sont possibles : l'action individuelle (réparation d'un préjudice personnel) et l'action sociale (réparation du préjudice subi par la société).

Jean Saubesti