Contenu réservé

SOCIÉTÉ CIVILE : LA LOURDE RESPONSABILITÉ DU GÉRANT

En ce qui concerne la responsabilité civile, chaque gérant est responsable individuellement envers la société et les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Deux types d'action sont possibles : l'action individuelle (réparation d'un préjudice personnel) et l'action sociale (réparation du préjudice subi par la société).

61

Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole

Pour y accéder : 3 possibilités !
98 %

Vous avez lu 98 % de l'article

Vous êtes déjà abonné,

Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.

J'ai déjà un compte
Vous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.

Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.

Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.

Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.

Ce contenu est réservé aux abonnés du Lien Horticole
Je suis abonné
Je me connecte
Je ne suis pas abonné
Je découvre