LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS LE COLLIMATEUR

Le seul fait de prévoir dans le contrat de travail une clause de non-concurrence illicite suffit à causer un préjudice au salarié qui peut en obtenir réparation. Il n'est pas nécessaire que ce dernier ait eu à la respecter après son départ de l'entreprise. Les employeurs ont donc tout intérêt à peser le pour et le contre avant d'insérer cette clause dans un contrat ou dans un avenant.

Jean Saubesti