Juridique ERP : UN REGISTRE D'ACCESSIBILITÉ
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Les établissements recevant du public (ERP) ont l'obligation de tenir un registre de sécurité contenant les vérifications techniques ; les formations suivies par le personnel ; les travaux réalisés... À partir du 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant auront l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations. Le contenu de ce registre varie selon la catégorie et le type d'ERP, et selon qu'il répond ou non aux normes d'accessibilité.
Odile Maillard
www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31684
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