Les établissements recevant du public (ERP) ont l'obligation de tenir un registre de sécurité contenant les vérifications techniques ; les formations suivies par le personnel ; les travaux réalisés... À partir du 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant auront l'obligation de tenir un registre public d'accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations. Le contenu de ce registre varie selon la catégorie et le type d'ERP, et selon qu'il répond ou non aux normes d'accessibilité.
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Juridique ERP : UN REGISTRE D'ACCESSIBILITÉ
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