Tout savoir sur les modalités des groupements d'entreprises

Fin 2012, l'École d'horticulture et du paysage de Jouy-en-Josas (78), Tecomah, a organisé une « Matinale » sur le thème des regroupements d'entreprises. L'occasion pour le juriste Sylvain Leturcq (cabinet Oxedis) de rappeler que trois formes juridiques existent pour organiser la cotraitance entre plusieurs entreprises. Au préalable, Sylvian Leturcq a insisté sur le fait que le jeu en vaut la chandelle : « Les marchés publics représentent 47 % du marché total. » Si une société est trop petite pour y accéder, il est intéressant de se poser la question de savoir si cela deviendrait envisageable à plusieurs. « En général, les groupements d'entreprises sont des agrégats de spécialistes. À cinq ou six, il est possible de répondre à un appel d'offres. Plus nombreux, c'est plus compliqué. »

Implication

- À HAUTEUR DE SES PRESTATIONS OU SOLIDAIREMENT...

La cotraitance, régie par l'article 51 du code des Marchés publics, « implique que tous les membres du groupement constitué soient titulaires du marché. Il y a une différence essentielle avec la sous-traitance : le sous-traitant n'a aucun lien contractuel avec l'administration, son seul lien étant financier », explique le juriste. Déclarée au stade de la réponse au marché public, la cotraitance n'exclut pas la sous-traitance : les mécanismes sont distincts et complémentaires. Mais l'essentiel des propos de Sylvain Leturcq était destiné à préciser le fait qu'il « existe trois formes de cotraitance : le groupement conjoint, solidaire, et conjoint avec mandataire solidaire ».

Dans le premier cas, les membres du groupement ne sont responsables de l'exécution du marché qu'à hauteur de leur prestation. « Cette forme est peu rassurante pour le pouvoir adjudicateur, à la merci de la défaillance de tout opérateur », estime le juriste. La seconde forme, le groupement solidaire, est la plus courante. Chacun des membres est engagé financièrement pour l'ensemble du marché et doit faire face à une éventuelle faiblesse de ses partenaires. Et le groupement conjoint avec mandataire solidaire représente une solution intermédiaire. Seul le mandataire se porte solidaire des autres membres, jusqu'à l'expiration du délai de garantie. Ses partenaires ne sont pas solidaires entre eux.

Constitution

- L'ADJUDICATEUR NE PEUT PAS REFUSER MAIS CHOISIT LA FORME

Si les candidats choisissent librement la forme de groupement, l'adjudicateur ne peut pas s'opposer à sa constitution. Toutefois, il est important de se référer au règlement de consultation et/ou à l'avis d'appel public à la concurrence, qui peut prévoir d'imposer la transformation de la forme. L'adjudicateur use ainsi de la possibilité dont il dispose de modifier une forme de groupement qui n'apporte pas assez de garanties à ses yeux.

Dans tous les cas de figure, la structure doit désigner un mandataire qui représente l'ensemble des membres vis-à-vis du maître d'oeuvre et du pouvoir adjudicateur, reçoit la notification du marché, ainsi que les bons de commande et les ordres de service. Il a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur, et ce, pendant toute la durée de l'exécution du marché. Par ailleurs, le mandataire est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général.

Coordination

- PAIEMENT INDIVIDUALISÉ OU GROUPÉ ?

En groupement conjoint, le marché ne prévoit généralement pas de disposition particulière pour rémunérer le mandataire des dépenses résultant de son action de coordination des entrepreneurs conjoints. Ces dépenses sont réputées couvertes par les prix des travaux qui lui sont attribués. En outre, ces prix sont censés comprendre notamment les dépenses touchant aux moyens d'accès et chemins de service du chantier, les clôtures, dispositifs de sécurité et installation d'hygiène, le gardiennage, l'éclairage et le nettoyage des parties communes du chantier, leur signalisation extérieure et les mesures propres à pallier d'éventuelles défaillances des autres membres du groupement et leurs conséquences.

Par contre, les membres du groupement conjoint sont payés de manière individualisée. Les décomptes sont décomposés en autant de parties qu'il y a de membres à payer. Le calcul du montant des avances prévues par la réglementation est fait pour chaque part du marché. Les pénalités et les primes sont réparties entre les membres du groupement conformément aux indications données par le mandataire. En l'absence de ces indications, les primes ne sont pas payées et les pénalités sont retenues en totalité sur les sommes dues au mandataire.

Dans le cas d'un groupement solidaire, les travaux font l'objet d'un paiement à un compte unique ouvert au nom des entrepreneurs groupés ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements et en indique les modalités.

Litiges

- FACILES À RÉSOUDRE

Le régime du règlement des litiges est simple pour les groupements conjoints et solidaires. Par contre, une procédure spécifique s'applique pour les groupements conjoints avec mandataire solidaire. Dans ce cas, si l'un des membres manque à ses obligations, le pouvoir adjudicateur met en demeure la personne concernée et, en l'absence d'effets, il met en demeure le mandataire. Ce dernier est tenu de se substituer au membre du groupement défaillant pour l'exécution des travaux dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti à ce membre. À défaut, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y satisfaire, puis invite les membres du groupement à désigner un autre mandataire dans le délai d'un mois...

Reste le cas où le mandataire manque à ses obligations, que ce soit dans son rôle ou dans l'exécution des travaux qui lui sont attribués. Soit, alors, les membres du groupement trouvent un accord et un des autres membres peut être substitué au mandataire dans l'exécution de ses prestations, soit le pouvoir adjudicateur passe un nouveau marché pour la réalisation de la part des travaux non exécutée par le mandataire.

Pascal Fayolle