TRAVAIL DISSIMULÉ : CUMUL D'INDEMNITÉS

Le salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré (dissimulation d'activité ou d'emploi) a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. La Cour de cassation a précisé récemment qu'elle peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail. Dans l'affaire jugée, il s'agissait du cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de celle conventionnelle de licenciement.

Jean Saubesti