Handicap et insertion : un devoir social et légal

La meilleure insertion se fait par le travail. Or « l'aide à l'insertion de personnes handicapées dans l'emploi, avant d'être une obligation légale, est un devoir social et citoyen », a affirmé Philippe Feugère, administrateur du bureau national de l'Unep-entreprises du paysage et PDG de Plaine Environnement (Le Bourget - 93), lors d'une journée en octobre dernier, au CFA des métiers de l'horticulture à Saint-Germain-en-Laye-Maisons-Laffitte (78). D'autant que chacun de nous est un potentiel futur bénéficiaire. De son côté, Sabrina Marzella, du cabinet Marzella & Leroy, conseil en ressources humaines (Paris - 75), a rappelé les obligations légales et les dispositifs d'aides.

Toute entreprise d'au moins vingt salariés a obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif, avec déclaration annuelle adressée par l'employeur à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). En cas de non respect, les employeurs doivent verser au Trésor public une pénalité calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par 1 500 Smic horaire. Attention, depuis 2009, les entreprises qui n'auraient pas, au cours des trois dernières années (précédent une déclaration) mis en place de dispositifs pour acquitter tout ou partie de cette obligation sont assujetties à une majoration de pénalité. La diminution des charges de la pénalité, plafonnée à 10 % du montant de la contribution, est possible si l'entreprise a mis en place un plan d'action pour favoriser l'insertion de travailleurs handicapés : plan d'embauche, de formation ou de maintien dans l'emploi.

Embauche, maintien, formation...

Plusieurs possibilités existent pour s'acquitter de son obligation : l'embauche, le recrutement et/ou le maintien dans l'emploi d'un travailleur handicapé, en CDI, CDD, temps plein, partiel, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services sont possibles avec des structures ou entreprises adaptées, avec un centre de travail à domicile, ou des services ou entreprises d'aide par le travail. Attention, cette modalité ne peut concerner que 30 % de l'obligation légale d'emploi.

Il est possible de verser une contribution financière à l'Association pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) pour chacun des bénéficiaires qui auraient dû être employés. Ou de conclure un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui prévoie la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Par ailleurs, les personnes handicapées peuvent être accueillies en stage de formation professionnelle (au maximum 2 % de l'effectif total de l'entreprise). Seules celles bénéficiant d'un stage d'une durée supérieure à 150 heures sont prises en compte, au titre de l'année où s'achève le stage. Pour chaque stagiaire, une convention est passée entre l'entreprise d'accueil et l'organisme de formation.

Les interlocuteurs possibles sont variés et nombreux. Parmi eux figurent notamment la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'AGEFIPH, Cap'Emploi, mais aussi les cabinets privés de conseils en ressources humaines...

Luis Da Costa, formateur chargé du développement de l'apprentissage