LE DROIT À UN CRÉDIT D'IMPÔT EN FONCTION DU NOMBRE D'APPRENTIS

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains dispositifs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt proportionnel au nombre d'apprentis. Seuls sont pris en compte les apprentis dont le contrat est conclu depuis au moins un mois au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est accordé. Le montant de ce dernier est égal, avant plafonnement éventuel, au produit du nombre moyen annuel d'apprentis présents depuis au moins un mois par la somme de 1 600 euros. Cette somme est portée à 2 200 euros pour les apprentis :

– ayant la qualité de travailleurs handicapés ;

– bénéficiant d'un accompagnement personnalisé renforcé ;

– employés dans une entreprise portant le label « Entreprises du patrimoine vivant » (EPV) ;

– ayant suivi une formation d'apprenti junior ;

– ayant signé leur contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Jean Saubesti