LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE REMPLACE PAS LE LICENCIEMENT

Le ministre du Travail rappelle que la rupture conventionnelle du contrat de travail peut intervenir alors que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés. Il souligne que cette forme de rupture ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et de priver les salariés des garanties attachées aux accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, et des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Le salarié doit être préalablement informé de ses droits afin qu'il puisse, en toute connaissance de cause, opter pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique ne se révèlent pas plus avantageuses pour lui. Il doit être mis en situation d'opérer une comparaison entre les avantages tirés d'une rupture conventionnelle et ceux qui résulteraient d'un PSE ou d'un plan de départ volontaire. Dans le cas contraire, il pourrait contester la rupture conventionnelle de son contrat de travail en estimant que son consentement a été vicié.

Jean Saubesti