Haro sur le travail illégal dans le secteur du paysage

Le 29 juin dernier, les Mutualités sociales agricoles (MSA) du Languedoc et du Grand Sud se sont unies autour d'une convention régionale Languedoc-Roussillon de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur du paysage. Elle a été signée en partenariat avec la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et l'Union nationale des entreprises du paysage (Unep) Méditerranée. Elle stipule que « le travail illégal perturbe gravement et met en danger les équilibres économiques et sociaux du secteur représenté en majorité par de très petites entreprises implantées en zones urbaines et rurales ». Ainsi, les cosignataires entendent dénoncer les différentes formes de pratique et leurs conséquences néfastes en développant les actions de prévention et de contrôle.

Lors de cette rencontre, Philippe Merle, directeur régional de la Direccte, a souligné l'importance d'intervenir en cohésion avec les autres organismes car « le travail illégal est multiforme, il faut vraiment travailler ensemble pour avoir une bonne vision sur les failles dans le système et déceler les combines utilisées. »

François Donnay, directeur général de la MSA du Languedoc, approuve le contrôle mais insiste sur la prévention, et sur des orientations précises pour prévenir et lutter efficacement contre l'ensemble des fraudes au travail et à l'emploi. « Informer est une évidence pour permettre l'anticipation. Le contrôle fait certes partie de notre métier. Cependant, notre rapport avec la profession fait de nous des partisans de la prévention. Je suis satisfait que l'information soit évoquée dans la convention. »

Jean-Michel Coursières, directeur général adjoint de la MSA Grand Sud, a mis l'accent sur les méthodes de prévention : « Notre MSA développe les axes de prévention, santé et sécurité au travail (SST) tout en effectuant des contrôles. L'un n'empêche pas l'autre. »

Quant à Michèle Daudet, présidente régionale de l'Unep Méditerranée, elle a fait part de son enthousiasme : « Cette convention est un outil de justification pour l'organisation professionnelle. Tout le monde doit suivre les règles, il n'y a pas de raison que certains y échappent. »

La protection des salariés qui sont victimes du travail dissimulé et des pratiques de fausse sous-traitance passe également par le contrôle.

À proscrire

LES STATUTS SAP ET AUTOENTREPRENEUR, ET LE TRAVAIL AU NOIR

Cet automne, l'Unep veut aider les entreprises du paysage à sensibiliser leur clientèle, en particulier concernant l'activité élagage. Une façon de mieux faire connaître et valoriser les professionnels formés et qualifiés. Mais aussi de rappeler aux acteurs les bonnes règles de métier. Parmi son argumentaire, l'Union rappelle que l'élagage est une activité très particulière et relativement dangereuse qui nécessite de maîtriser de nombreux paramètres et règles de sécurité. Ainsi, « les clients ne doivent recourir qu'à des professionnels rigoureusement formés et maîtrisant à la fois la connaissance des arbres (botanique, biologie, résistance mécanique, parasites, etc.) et les règles sécuritaires de travail en hauteur ».

Lorsqu'un particulier fait appel à un prestataire pour ce type de travaux, il doit être vigilant sur plusieurs points pour être dans la légalité et être certain d'obtenir un travail de qualité. Tout d'abord, le statut de l'entrepreneur doit être connu car tous ne sont pas compatibles avec une activité d'élagage. C'est le cas des entreprises de services à la personne (SAP) : cette activité n'entre pas dans le cadre des petits travaux de jardinage. Les autoentrepreneurs ne peuvent pas, pour leur part, réaliser d'activités liées au paysage et à l'entretien des parcs et des jardins parmi les services qu'ils sont en mesure de proposer. Enfin, le travail au noir reste à proscrire pour des questions évidentes de sécurité.

Méthodes de travail

SÉCURITÉ, SECOURISME ET TRAVAIL EN ÉQUIPE IMPÉRATIFS

Un élagueur doit être formé sur deux aspects indissociables de son activité professionnelle :

- les moyens de monter dans un arbre en respectant tous les aspects liés à la sécurité ;

- l'organisation des secours.

La loi précise également qu'un élagueur n'a pas le droit d'intervenir seul pour des raisons de sécurité. En effet, il peut, une fois dans l'arbre, se trouver dans une situation ne lui permettant pas de redescendre seul : un malaise, une blessure, des piqûres d'insectes peuvent par exemple être à l'origine de cette impossibilité. Il doit donc être impérativement accompagné d'un autre professionnel formé au secours et capable de monter à son tour chercher l'élagueur blessé dans l'arbre. Le client ou une tierce personne ne peuvent pas se substituer à ce professionnel.

Dans le cas où l'élagueur est un travailleur indépendant, il doit donc s'associer à un autre indépendant qualifié qui sera présent pendant les travaux.

Il revient au client de vérifier l'ensemble de ces points avant de s'engager à faire réaliser des travaux d'élagage. Le syndicat recommande de ne recourir qu'à des personnes formées pour éviter que la responsabilité du client ne soit engagée en cas de problème.

Savoir-faire

LES QUALIFICATIONS (DIPLÔMES, ATTESTATIONS ET ASSURANCES) REQUISES

Le client est en droit d'exiger les diplômes et les attestations de formation des intervenants ainsi que leurs assurances. « Les entreprises du paysage qualifiées en élagage emploient des professionnels formés au secourisme et aux techniques de travail en hauteur, assure l'Unep. En outre, les professionnels ont l'expertise et les connaissances leur permettant de réaliser un diagnostic rapide de l'arbre afin de conseiller leurs clients sur le mode d'intervention le plus adapté. Les élagueurs professionnels interviennent ensuite dans le respect des règles de sécurité et des règles de l'art. » Celles-ci sont décrites dans la règle professionnelle intitulée Travaux d'entretien des arbres, rédigée par des professionnels et téléchargeable gratuitement sur le site de l'Union professionnelle (*). Ce document permet au client d'être parfaitement informé de la nature des interventions qu'il souhaite mettre en place. Il peut servir de base de dialogue avec l'intervenant qu'il aura choisi.

Sur les 7 400 actifs qui réalisent des travaux d'élagage, plus de 66 % d'entre eux sont titulaires d'un certificat de spécialisation (CS) en élagage « Taille et soins aux arbres ». S'il garantit une expertise encore plus pointue, ce diplôme n'est cependant pas obligatoire pour exercer. Les qualifications QualiPaysage peuvent également être présentées par l'élagueur. Elles attestent que les moyens humains et financiers de l'entreprise sont en adéquation avec les besoins du client. Les qualifications E140, E141 et E142 sont spécifiques à l'élagage et chaque type de qualification requiert notamment un niveau de formation minimum d'un ou plusieurs salariés.

Ces initiatives régionales (Languedoc-Roussillon) en partenariat avec les Direccte et la MSA, et plus largement au niveau de la filière paysage via l'Unep, constituent des éléments de base pour poser et renforcer les piliers d'un plan national d'actions de lutte et de prévention contre le travail illégal.

Odile Maillard

(*) Retrouvez cette règle professionnelle sur le site : http://tinyurl.com/nncwyzc et http://tinyurl.com/o6sokjx