DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE : FORME ÉLECTRONIQUE SIMPLIFIÉE

Depuis le 1er août, la déclaration préalable à l'embauche et la déclaration unique d'embauche ont fusionné en une seule formalité, effectuée prioritairement par voie électronique. En cas de déclaration électronique par un employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification, cette formalité peut prendre une forme simplifiée. La déclaration est en effet réputée accomplie dès lors que sont fournis :

- le numéro d'identification de l'établissement employeur et le numéro national d'identification du salarié, si ce dernier est déjà immatriculé à la Sécurité sociale et a déjà fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche dans un délai de quatorze mois ;

- les seules mentions relatives au moment de l'embauche (date et heure) et au contrat de travail (nature et durée du contrat, durée de la période d'essai éventuelle pour les CDI et les CDD dont le terme ou la durée minimale excède six mois).

Jean Saubesti