Entreprise FACTURES ÉLECTRONIQUES : LA TOLÉRANCE RENOUVELÉE

Une facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique, n'est pas considérée comme une facture électronique mais comme une facture papier. La tolérance prévue initialement jusqu'au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme électronique est prolongée à différentes dates en fonction de la catégorie d'entreprise, dans les conditions suivantes :

- le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (sociétés de moins de 250 personnes et chiffre d'affaires (CA) inférieur ou égal à 50 millions d'euros, ou total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d'euros) ;

- le 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises (moins de 10 personnes et un CA ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros).

Jean Saubesti