Une facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique, n'est pas considérée comme une facture électronique mais comme une facture papier. La tolérance prévue initialement jusqu'au 31 décembre 2014 permettant de considérer une telle facture comme électronique est prolongée à différentes dates en fonction de la catégorie d'entreprise, dans les conditions suivantes :
Contenu réservé
Entreprise FACTURES ÉLECTRONIQUES : LA TOLÉRANCE RENOUVELÉE
124
Contenu réservé aux abonnés du Lien Horticole
Pour y accéder : 3 possibilités !
47 %
Vous avez lu 47 % de l'article
Vous êtes déjà abonné,
Si vous n'avez pas de compte, inscrivez-vous. Vous aurez besoin de votre numéro d’abonné.
J'ai déjà un compteVous n’êtes pas abonné, abonnez-vous.
Profitez de l’intégralité des contenus du site en vous abonnant en formule Intégrale ou 100% Numérique.
Vous n’êtes pas abonné, découvrez gratuitement.
Profitez, sans engagement, de tous les services de Le Lien Horticole pendant 1 mois, y compris l’accès complet au site Internet.