ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT : OBLIGATION D'UNE INFORMATION ANNUELLE

Le code monétaire et financier impose aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise une obligation d'information des cautions –personnes physiques ou morales – ayant garanti ce concours. Cette information, que l'établissement de crédit doit délivrer avant le 31 mars de chaque année, doit indiquer à la caution :

- d'une part, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre des engagements cautionnés ;

- d'autre part, lorsque le cautionnement comporte un terme, rappeler ce terme et, enfin, dans le cas où le cautionnement est à durée indéterminée, la faculté de révocation dont bénéficie l'établissement.

La Cour de cassation a récemment indiqué que les établissements de crédit doivent se conformer à ces prescriptions jusqu'à l'extinction de la dette.

Jean Saubesti