ARRÊTS DE TRAVAIL SUR LES CONGÉS PAYÉS : LA FRANCE CONTRAINTE D'ÉVOLUER

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que la législation française est en contradiction avec la directive européenne sur le temps de travail lorsqu'elle subordonne l'ouverture du droit à congés payés à au moins 10 jours de travail effectif. Elle pose, par ailleurs, pour principe qu'une absence consécutive à une maladie ou à un accident, quelle que soit son origine, ne doit pas affecter le droit de tout salarié à quatre semaines de congés payés.

Jean Saubesti