RESCRIT SOCIAL : UNE UTILISATION PLUS ÉTENDUE

Le rescrit social permet à un employeur ou futur employeur de demander à l'Urssaf de se prononcer sur ses pratiques professionnelles et de lui opposer sa décision à l'avenir. Le champ du rescrit est étendu aux questions relatives aux règles de déclaration et de paiement des cotisations, ainsi qu'au régime des sommes et avantages versés à des salariés par un employeur qui n'est pas le leur. À savoir : l'Urssaf doit se prononcer sur la demande de rescrit dans un délai maximal de trois mois.

Jean Saubesti